Vous aviez peut-être noté la date du 2 août 2026 comme l’échéance qui rendait l’AI Act vraiment contraignant. Elle vient de bouger. Le 29 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert final au « Digital Omnibus », un paquet qui repousse les principales obligations sur l’IA à haut risque à fin 2027. Pour la quasi-totalité des TPE et PME, la conclusion est rassurante, et nous allons voir pourquoi.
Réponse directe. Le Digital Omnibus repousse les obligations pour les systèmes d’IA à haut risque autonomes du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et celles pour l’IA intégrée à des produits réglementés au 2 août 2028. Ce qui est déjà en vigueur (interdictions, obligations des fournisseurs de modèles, transparence) ne bouge pas. Pour la plupart des PME, qui n’exploitent aucun système à haut risque, ce report ne change rien à l’urgence : il n’y en avait déjà pas.
Le Digital Omnibus on AI est un règlement européen qui modifie l’AI Act (le règlement (UE) 2024/1689) sur quelques points ciblés, sans le réécrire. Son but affiché par la Commission européenne : simplifier la mise en conformité et donner du temps aux entreprises tant que les normes techniques manquent. Proposé le 19 novembre 2025, il a été voté par le Parlement européen le 16 juin 2026, puis adopté par le Conseil le 29 juin 2026. Reste la publication au Journal officiel de l’UE, prévue dans la foulée, qui scelle le nouveau calendrier.
Sources : Commission européenne, « Simpler digital rules to help EU businesses grow », 19 novembre 2025 ; Conseil de l’UE, communiqué du 29 juin 2026.
La raison est terre à terre : les outils pour se mettre en conformité n’étaient pas prêts. Les normes techniques harmonisées (les standards qui disent concrètement « voici comment prouver que votre système respecte la règle ») n’étaient pas finalisées, et plusieurs États membres n’avaient pas encore désigné les autorités chargées de contrôler. Demander aux entreprises de prouver leur conformité sans règle du jeu finalisée n’avait pas de sens.
Le Digital Omnibus introduit donc une logique nouvelle : l’entrée en application des règles sur l’IA à haut risque est désormais liée à la disponibilité des normes et des outils de support. En clair, le compteur ne démarre vraiment que lorsque les standards existent, avec un délai pouvant aller jusqu’à 16 mois pour s’y conformer. C’est moins une faveur qu’un alignement du calendrier sur la réalité.
À retenir. Le report ne supprime aucune obligation. Il déplace la date à laquelle les systèmes à haut risque devront être conformes, le temps que les normes techniques et les autorités de contrôle soient en place.
Source : Parlement européen, Legislative Train, « Digital Omnibus on AI ».
Voici la frise mise à jour. Les dates en vigueur (2025) ne changent pas. Les dates à haut risque sont celles repoussées par le Digital Omnibus.
| Date | Ce qui s’applique | Statut |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Interdictions des usages inacceptables (notation sociale, exploitation des vulnérabilités, moissonnage d’images faciales, reconnaissance des émotions au travail et à l’école) | En vigueur |
| 2 août 2025 | Obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI : ChatGPT, Claude, Gemini, Mistral). Documentation, respect du droit d’auteur, résumé des données d’entraînement | En vigueur |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence (article 50) : signaler qu’un texte ou une réponse vient d’une IA, étiqueter les deepfakes. Lancement des bacs à sable réglementaires | Inchangé, s’applique |
| 2 décembre 2026 | Marquage technique des contenus générés par IA (watermarking) et interdiction des systèmes de « nudification » et de contenus pédocriminels (ajoutée par l’Omnibus) | Inchangé / nouveau |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque autonomes de l’annexe III (biométrie, recrutement, éducation, services essentiels, justice…) | Reporté (était le 2 août 2026) |
| 2 août 2028 | Obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés de l’annexe I (jouets, machines, dispositifs médicaux, ascenseurs…) | Reporté (était le 2 août 2027) |
Deux choses ressortent. D’abord, le report ne concerne que le haut risque : tout le reste tient son calendrier. Ensuite, le Digital Omnibus n’est pas qu’un délai. Il ajoute une interdiction (les outils générant des images intimes non consenties ou des contenus pédocriminels), preuve que le texte se durcit sur certains points en même temps qu’il en assouplit d’autres.
Sources : Direction générale des Entreprises (entreprises.gouv.fr), calendrier de l’AI Act (pour les échéances 2025 déjà en vigueur) ; Parlement européen, Legislative Train, « Digital Omnibus on AI » (2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes, 2 août 2028 pour ceux intégrés aux produits).
Pour une PME, c’est la partie qui compte vraiment, car c’est elle qui peut vous concerner aujourd’hui. Trois blocs sont en vigueur ou le seront comme prévu, indépendamment du report.
Les interdictions (depuis février 2025). Certains usages sont bannis, point. Vous n’avez probablement jamais envisagé de noter socialement vos clients ni de scanner les émotions de vos salariés en réunion, donc ce volet ne vous demande rien d’autre que de ne pas le faire.
La transparence (article 50, à partir du 2 août 2026). C’est le point qui touche le plus de PME. Si un chatbot répond à vos clients, ils doivent comprendre qu’ils parlent à une IA et non à un humain. Si vous publiez une image, une vidéo ou un audio générés par IA qui imitent la réalité (un deepfake), vous devez l’indiquer. Rien d’insurmontable : une mention claire suffit dans la plupart des cas.
La littératie en IA. L’AI Act demande que les personnes qui utilisent l’IA dans votre entreprise aient un niveau de compréhension suffisant de ce qu’elles manipulent. Concrètement, cela revient à former rapidement vos équipes aux limites de l’outil (erreurs, confidentialité), ce qui rejoint de toute façon les bonnes pratiques de bon sens.
Le piège à éviter. Croire que « tout est repoussé à 2027 ». Faux. La transparence et les interdictions ne bougent pas. Si vous avez un chatbot ou publiez des contenus IA, l’échéance d’août 2026 vous concerne, elle.
Très probablement non. Un système est « à haut risque » au sens de l’AI Act quand il décide ou pèse lourdement sur la vie des gens dans des domaines sensibles listés à l’annexe III : trier des CV pour recruter, évaluer un élève, accorder un crédit ou une aide, identifier quelqu’un par la biométrie, etc. Utiliser ChatGPT pour rédiger un mail, Copilot dans Excel ou un assistant de support client ne relève pas du haut risque.
Autrement dit, le report de fin 2027 concerne surtout les fournisseurs de ces systèmes sensibles et les grandes organisations qui les déploient. Pour la majorité des TPE et PME, le régime à haut risque ne s’appliquait déjà pas. Le report ne change donc rien à votre situation : il n’y avait pas d’urgence là, et il n’y en a toujours pas.
Un cas mérite l’attention : si vous utilisez un logiciel RH qui présélectionne automatiquement des candidatures, vous pourriez être « déployeur » d’un système à haut risque. Dans ce cas, le report vous donne du temps jusqu’à fin 2027, mais il vaut mieux interroger dès maintenant votre fournisseur sur sa conformité prévue. Pour cadrer ces usages internes, notre article sur la protection de vos données face à l’IA détaille où vont réellement vos informations selon les offres.
La bonne nouvelle, c’est que la liste est courte. Voici la marche à suivre, du plus utile au plus accessoire.
Si vous découvrez l’IA dans votre entreprise, commencez par les fondations plutôt que par la conformité : notre guide pour démarrer l’IA dans une TPE sans être technique donne le bon ordre des priorités. Et pour situer le coût de tout cela, voyez notre dossier sur les vrais prix de l’IA en entreprise en 2026.
Soyons précis sur le statut juridique, car il évolue vite. Le Parlement a voté le texte le 16 juin 2026 et le Conseil l’a adopté le 29 juin 2026 : les deux co-législateurs ont donc tranché. Il ne reste que la publication au Journal officiel de l’UE, après laquelle le règlement entre en vigueur le troisième jour. Tant que cette publication n’est pas faite, l’ancien calendrier reste théoriquement la loi en vigueur, mais le report est désormais acquis sur le fond. Nous mettrons cet article à jour dès la parution au Journal officiel.
Pour le dirigeant, la traduction est simple : ne déclenchez pas de chantier de conformité « haut risque » dans la panique d’une échéance d’août 2026 qui n’existe plus. Concentrez-vous sur la transparence et le bon usage, qui eux restent d’actualité. Si vous voulez un regard extérieur pour faire le tri entre l’utile et l’accessoire, notre agence IA peut auditer vos usages et vous dire, sans jargon, ce qui vous concerne vraiment.
Pas entièrement. Les obligations sur les systèmes à haut risque sont repoussées au 2 décembre 2027. Mais les obligations de transparence de l’article 50 (signaler un chatbot, étiqueter un deepfake) restent prévues pour le 2 août 2026. Si vous publiez des contenus IA ou utilisez un chatbot, cette date vous concerne toujours.
Non, dans l’immense majorité des cas. Rédiger des mails, résumer des documents, générer des visuels ou faire répondre un assistant de support relève du risque minimal. Le haut risque vise des usages précis et sensibles (recrutement automatisé, scoring, biométrie, justice), rarement présents dans une TPE ou PME.
Non. Il repousse effectivement les obligations à haut risque, mais il ajoute aussi des règles, comme l’interdiction des outils générant des images intimes non consenties et des contenus pédocriminels, prévue pour décembre 2026. Ce n’est pas un assouplissement général de l’AI Act.
Pour un usage bureautique courant de l’IA, non. Une cartographie de vos usages, quelques mentions de transparence et une règle interne suffisent. Un accompagnement spécialisé ne se justifie que si vous déployez un système réellement sensible.
Dès la publication du règlement au Journal officiel de l’Union européenne, attendue après l’adoption du Conseil du 29 juin 2026. Le texte entre alors en vigueur le troisième jour suivant cette publication. Le fond est déjà voté par le Parlement et le Conseil.
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